MAISON SIGNAL · INFORMATIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
01 Vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur maisonsignal.com par Houdheyfa BECHAR, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Maison Signal, SIRET 636 453 417 00298, 2 Rés du Bois de l'Étang, 78320 La Verrière, France – maisonsignal.contact@gmail.com.
02 Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. La Carte Signal fonctionne avec l'application Localiser (iPhone) ou Localiser mon appareil (Android), sur un seul écosystème à la fois. Elle ne constitue pas un GPS autonome.
03 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
04 Commande & paiement
La commande est ferme après validation du paiement, effectué en ligne via des prestataires sécurisés. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé.
05 Livraison
Livraison offerte en France métropolitaine. Livraison en 5 à 10 jours ouvrés après la commande. Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, vous pouvez résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu après mise en demeure.
06 Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans justification (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Les frais de retour sont pris en charge par Maison Signal. Pour l'exercer, écrivez-nous à maisonsignal.contact@gmail.com avec votre numéro de commande. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après votre demande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve d'expédition, et se fait avec le même moyen de paiement.
07 Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
08 Responsabilité
Maison Signal ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement lié à l'application de localisation du fabricant du téléphone, au réseau de localisation ou à une utilisation non conforme du produit.
09 Service client & médiation
Pour toute réclamation : maisonsignal.contact@gmail.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les données personnelles sont traitées selon notre politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
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